Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Un assureur ou un administrateur d’un régime d’avantages sociaux ne peut résilier le contrat ou le volet assurance médicaments du régime, selon le cas, à l’égard des garanties prévues par le régime général que si le preneur ou l’adhérent est en défaut de payer la prime ou la cotisation. En ce cas, la résiliation ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la transmission par l’assureur ou l’administrateur d’un avis d’intention à la dernière adresse connue du preneur ou de l’adhérent. Une copie de cet avis doit être transmise à la Régie.
1996, c. 32, a. 47; 2005, c. 40, a. 16.
47. Un assureur ne peut résilier le contrat à l’égard des garanties prévues par le régime général que si le preneur ou l’adhérent est en défaut de payer la prime ou la cotisation. En ce cas, la résiliation ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la transmission par l’assureur d’un avis d’intention à la dernière adresse connue du preneur ou de l’adhérent.
1996, c. 32, a. 47.
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