A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 37 Versions de la disposition

1999-04-01

37. Nul ne peut, pour la partie relative au régime général, refuser l’adhésion d’une personne admissible à une assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux en raison du risque particulier qu’elle, son conjoint, son enfant ou une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle domiciliée chez elle représente notamment, à cause de son âge, de son sexe ou de son état de santé.

1996, c. 32, a. 37.