Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Est exonérée du paiement de la prime pour une année civile, dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, une personne admissible qui séjourne hors du Québec pendant toute cette année et qui conserve sa qualité de personne qui réside au Québec suivant la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29), malgré son absence du Québec.
1996, c. 32, a. 25; 1999, c. 89, a. 53.
© Gouvernement du Québec