A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 20 Versions de la disposition

1999-04-01

20. Une personne visée aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 15 doit inscrire auprès de la Régie son enfant ainsi que la personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle, à moins qu’une autre personne ne soit tenue de pourvoir à leur couverture comme personnes bénéficiaires de son contrat d’assurance collective ou de son régime d’avantages sociaux.

1996, c. 32, a. 20.