Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments
Article 115
Versions de la disposition
115. Le Conseil consultatif de pharmacologie constitué en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) continue son existence et ses membres demeurent en fonction jusqu’à ce que les membres du nouveau conseil constitué en vertu de l’article 53 de la présente loi soient nommés.
