Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements pour la violation de laquelle aucune peine n’est spécialement prévue, est coupable d’une infraction et passible d’une amende ne dépassant pas 100 $.
S. R. 1964, c. 163, a. 14; 1990, c. 4, a. 75.
15. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements pour la violation de laquelle aucune peine n’est spécialement prévue, est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende ne dépassant pas 100 $.
S. R. 1964, c. 163, a. 14.
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