A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 8 Versions de la disposition

1999-04-01

8. Le gouvernement peut par règlement conforme aux dispositions ci-dessus:

a)  établir le plan d’exécution de la présente loi;

b)  déterminer quels sont les résidents du Québec, les services assurés à leur être fournis et les autres personnes assurées;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  statuer sur toute autre matière requise pour la mise à exécution de la présente loi ou d’une entente.

S. R. 1964, c. 163, a. 7; 1971, c. 48, a. 161; 1992, c. 21, a. 97.

1977-12-31

8. Le gouvernement peut par règlement conforme aux dispositions ci-dessus:

a)  établir le plan d’exécution de la présente loi;

b)  déterminer quels sont les résidents du Québec, les services assurés à leur être fournis et les autres personnes assurées;

c)  régler les conditions des contrats à être conclus avec les centres hospitaliers y compris notamment les normes qui devront y être maintenues, la surveillance qui y sera exercée, l’admission et la sortie des patients, les registres et comptes qui seront tenus, l’inspection et la vérification qui seront faites;

d)  statuer sur toute autre matière requise pour la mise à exécution de la présente loi ou d’un accord.

S. R. 1964, c. 163, a. 7; 1971, c. 48, a. 161.