Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-27 - Loi sur l’assurance-édition
Article 5
Versions de la disposition
5. Le montant total de l’assurance-édition qui peut être accordé au cours de chaque année financière est de 100 000 $.
Le montant accordé pour chaque ouvrage est calculé au prix coûtant déclaré au devis pour un tiers du tirage plus 121/2%.
