A-27 - Loi sur l’assurance-édition

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Le ministre peut constituer un comité consultatif composé du nombre de personnes qu’il détermine et qui demeurent en fonction durant bon plaisir.

Ce comité a pour fonction:

a)  d’étudier toute demande d’un éditeur qui désire bénéficier des dispositions de la présente loi;

b)  de donner son avis et de faire toutes suggestions au ministre sur toutes questions ayant trait à l’application de la présente loi.

Le gouvernement peut autoriser le paiement d’allocations de dépenses de voyage et de séjour aux membres du comité consultatif qui n’ont cependant droit à ce titre à aucune rémunération.

S. R. 1964, c. 58, a. 4; 1965 (1re sess.), c. 22, a. 3.