Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-27 - Loi sur l’assurance-édition
Article 14
Versions de la disposition
14. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuite sommaire suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La deuxième partie de la dite loi s’applique aux dites poursuites.
Une poursuite pénale en vertu de la présente loi ne peut être intentée qu’avec l’autorisation du ministre.
