Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-27 - Loi sur l’assurance-édition
Article 12
Versions de la disposition
12. L’éditeur qui n’a pas accompli un acte prescrit par la présente loi dans le délai prévu perd le droit au bénéfice de l’assurance-édition.
Le ministre peut cependant, pour une raison qu’il juge valable, lui permettre d’en bénéficier en totalité ou en partie.
