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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Nulle opposition, contestation ou intervention n’est recevable à l’encontre de la saisie d’une automobile qui a causé un accident donnant ouverture au paiement d’une indemnité, à moins que le propriétaire ne prouve qu’il a contracté l’assurance de responsabilité.
1977, c. 68, a. 95.
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