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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. L’assureur ne peut demander l’annulation du contrat que si l’assuré a fait de fausses déclarations ou réticences sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans la décision d’accepter le risque.
1977, c. 68, a. 92.
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