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Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 84.1
Versions de la disposition
84.1. Est un préjudice matériel, pour l’application du présent titre, tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien.
Est une victime pour l’application du présent titre, toute personne qui subit un préjudice matériel dans un accident.
84.1. Est un dommage matériel, pour l’application du présent titre, tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien.
Est une victime pour l’application du présent titre, toute personne qui subit un dommage matériel dans un accident.
