Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.9
Versions de la disposition

Texte complet
83.9. Une personne qui demande une indemnité à la Société doit le faire sur la formule que celle-ci lui fournit et selon les règles qu’elle détermine par règlement.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.9. Une personne qui demande une indemnité à la Régie doit le faire sur la formule que celle-ci lui fournit et selon les règles qu’elle détermine par règlement.
1989, c. 15, a. 1.
© Gouvernement du Québec