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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.56
Versions de la disposition

Texte complet
83.56. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1997, c. 43, a. 55.
83.56. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Société ou de la Commission des affaires sociales devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.56. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Régie ou de la Commission des affaires sociales devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1989, c. 15, a. 1.
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