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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.52
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Texte complet
83.52. Malgré l’article 83.50, lorsque la Société reconsidère sa décision parce que celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait ou parce que celle-ci est entachée d’un vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider, la somme déjà versée n’est pas recouvrable à moins qu’elle n’ait été obtenue par suite d’une fraude.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1991, c. 58, a. 20.
83.52. Malgré l’article 83.50, lorsque la Société ou un fonctionnaire reconsidère sa décision parce que celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait, la somme déjà versée n’est pas recouvrable à moins qu’elle n’ait été obtenue par suite d’une fraude.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.52. Malgré l’article 83.50, lorsque la Régie ou un fonctionnaire reconsidère sa décision parce que celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait, la somme déjà versée n’est pas recouvrable à moins qu’elle n’ait été obtenue par suite d’une fraude.
1989, c. 15, a. 1.
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