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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.46
Versions de la disposition

Texte complet
83.46. La Société peut permettre à une personne d’agir après l’expiration du délai fixé par l’article 83.45 si celle-ci n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 26.
83.46. La Société peut permettre à une personne d’agir après l’expiration du délai fixé par l’article 83.45 si celle-ci a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.46. La Régie peut permettre à une personne d’agir après l’expiration du délai fixé par l’article 83.45 si celle-ci a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
1989, c. 15, a. 1.
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