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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 83.45
Versions de la disposition
83.45. Sauf dans les cas où une décision accorde une indemnité maximum ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité, une personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander par écrit à la Société la révision de cette décision.
Cette demande doit mentionner les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie.
83.45. Sauf dans les cas où une décision accorde une indemnité maximum ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité, une personne qui se croit lésée par une décision rendue en première instance par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander par écrit à la Société la révision de cette décision.
Cette demande doit mentionner les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie.
83.45. Sauf dans les cas où une décision accorde une indemnité maximum ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité, une personne qui se croit lésée par une décision rendue en première instance par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander par écrit à la Régie la révision de cette décision.
Cette demande doit mentionner les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie.
