A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.44 Versions de la disposition

1992-01-01

83.44. En tout temps, la Société peut rendre une nouvelle décision s’il se produit un changement de situation qui affecte le droit de la personne intéressée à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1991, c. 58, a. 19.

1990-06-22

83.44. Tant qu’une décision rendue en première instance n’a pas été inscrite en révision ou en appel, la Société ou un fonctionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, reconsidérer cette décision:

1°  si celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

2°  s’il s’est produit une nouvelle situation qui affecte le droit de la personne intéressée à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.

Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse d’avoir effet et les dispositions de la section II s’appliquent selon le cas.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

83.44. Tant qu’une décision rendue en première instance n’a pas été inscrite en révision ou en appel, la Régie ou un fonctionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, reconsidérer cette décision:

1°  si celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

2°  s’il s’est produit une nouvelle situation qui affecte le droit de la personne intéressée à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.

Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse d’avoir effet et les dispositions de la section II s’appliquent selon le cas.

1989, c. 15, a. 1.