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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.42
Versions de la disposition

Texte complet
83.42. La Société peut établir par règlement les règles de procédure applicables à l’examen des questions sur lesquelles elle a compétence.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1997, c. 43, a. 44.
83.42. La Société n’est pas tenue de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
Elle peut accepter tout mode de preuve qu’elle juge utile et s’enquérir, par les moyens légaux qu’elle juge les meilleurs, des matières qui lui sont attribuées.
Elle peut établir par règlement les règles de preuve et de procédure applicables aux affaires sur lesquelles elle a compétence.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.42. La Régie n’est pas tenue de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
Elle peut accepter tout mode de preuve qu’elle juge utile et s’enquérir, par les moyens légaux qu’elle juge les meilleurs, des matières qui lui sont attribuées.
Elle peut établir par règlement les règles de preuve et de procédure applicables aux affaires sur lesquelles elle a compétence.
1989, c. 15, a. 1.
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