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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.38
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Texte complet
83.38. Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de trois décimales, seules les trois premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
1989, c. 15, a. 1.
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