A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.36 Versions de la disposition

1990-06-22

83.36. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er novembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.

Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er décembre d’une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.

Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Société ajuste le calcul de la revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

83.36. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er novembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.

Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er décembre d’une année, la Régie peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.

Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Régie ajuste le calcul de la revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement.

1989, c. 15, a. 1.