A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.29 Versions de la disposition

1990-06-22

83.29. La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants:

1°  si la personne qui réclame une indemnité:

a)  fournit volontairement un renseignement faux ou inexact;

b)  refuse ou néglige de fournir tout renseignement que la Société requiert ou de donner l’autorisation nécessaire pour l’obtenir;

2°  si la personne, sans raison valable:

a)  refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu’elle pourrait continuer à exercer;

b)  entrave un examen exigé par la Société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;

c)  entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s’y soumettre;

d)  pose un acte ou s’adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison;

e)  entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par la Société en vertu de l’article 83.7 ou omet ou refuse de s’en prévaloir.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

83.29. La Régie peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants:

1°  si la personne qui réclame une indemnité:

a)  fournit volontairement un renseignement faux ou inexact;

b)  refuse ou néglige de fournir tout renseignement que la Régie requiert ou de donner l’autorisation nécessaire pour l’obtenir;

2°  si la personne, sans raison valable:

a)  refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu’elle pourrait continuer à exercer;

b)  entrave un examen exigé par la Régie ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;

c)  entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s’y soumettre;

d)  pose un acte ou s’adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison;

e)  entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par la Régie en vertu de l’article 83.7 ou omet ou refuse de s’en prévaloir.

1989, c. 15, a. 1.