Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.23
Versions de la disposition

Texte complet
83.23. (Abrogé).
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1993, c. 56, a. 13.
83.23. La Société peut rembourser les frais visés au chapitre V du présent titre en un seul ou en plusieurs versements représentatifs de la valeur de ces frais.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.23. La Régie peut rembourser les frais visés au chapitre V du présent titre en un seul ou en plusieurs versements représentatifs de la valeur de ces frais.
1989, c. 15, a. 1.
© Gouvernement du Québec