A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.14 Versions de la disposition

1990-06-22

83.14. Le professionnel de la santé qui examine une personne à la demande de la Société doit faire rapport à celle-ci sur l’état de santé de cette personne et sur toute autre question pour laquelle l’examen a été requis.

Sur réception de ce rapport, la Société doit en transmettre une copie à tout professionnel de la santé désigné par la personne qui a subi l’examen visé au premier alinéa.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

83.14. Le professionnel de la santé qui examine une personne à la demande de la Régie doit faire rapport à celle-ci sur l’état de santé de cette personne et sur toute autre question pour laquelle l’examen a été requis.

Sur réception de ce rapport, la Régie doit en transmettre une copie à tout professionnel de la santé désigné par la personne qui a subi l’examen visé au premier alinéa.

1989, c. 15, a. 1.