A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.12 Versions de la disposition

2000-01-01

83.12. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Société peut, à ses frais, exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé choisi par la Société à partir d’une liste de professionnels dressée par celle-ci après consultation des ordres professionnels concernés.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 20.

1990-06-22

83.12. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Société peut, à ses frais, exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé.

Cet examen doit se faire selon les règles que la Société détermine par règlement.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

83.12. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Régie peut, à ses frais, exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé.

Cet examen doit se faire selon les règles que la Régie détermine par règlement.

1989, c. 15, a. 1.