A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.1 Versions de la disposition

1990-01-01

83.1. La victime qui, lors de l’accident, travaille sans rémunération dans une entreprise familiale et qui en raison de cet accident, est incapable d’exercer ses fonctions habituelles, a droit au remboursement des frais qu’elle engage, durant les 180 premiers jours qui suivent l’accident, pour couvrir le coût de la main-d’oeuvre requise pour exercer ces fonctions à sa place.

Ces frais sont remboursés, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de 500 $ par semaine.

1989, c. 15, a. 1.