A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 72 Versions de la disposition

1999-07-01

72. (Abrogé).

1977, c. 68, a. 72; 1987, c. 68, a. 18; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 22, a. 14.

Non en vigueur

Non en vigueur

72. Le conjoint survivant ou les personnes à charge d’une victime décédée qui ont droit le 31 décembre 1989 à une indemnité de décès sous forme de rente viagère peuvent demander de remplacer leur indemnité par un montant représentatif de la valeur de celle-ci calculé selon la méthode prescrite par règlement. Ce montant est payable sous forme de versements périodiques selon les conditions et les modalités établies par règlement ou par un paiement unique.

1977, c. 68, a. 72; 1987, c. 68, a. 18; 1989, c. 15, a. 1.

1987-12-31

72. Aucune personne au service de la Régie ou du gouvernement n’est tenue de faire, dans une poursuite judiciaire, une déposition ayant trait à un renseignement obtenu en vertu de la présente loi relativement à un réclamant, ni de produire un document contenant un tel renseignement.

1977, c. 68, a. 72; 1987, c. 68, a. 18.

1977-12-31

72. Aucune personne au service de la Régie ou du gouvernement n’est tenue de faire, dans une poursuite judiciaire, une déposition ayant trait à un renseignement qui est confidentiel aux termes de l’article 70, ni de produire un document contenant un tel renseignement.

1977, c. 68, a. 72.