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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 68.1
Versions de la disposition

Texte complet
68.1. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 28; 1989, c. 15, a. 1.
68.1. Lorsque la Régie rend une décision entachée d’une erreur manifeste de droit ou de faits, elle peut, tant que la décision entachée d’erreur n’a pas été inscrite en révision ou en appel, rendre une nouvelle décision remplaçant celle-ci.
Dans le cas visé au premier alinéa, les sommes déjà versées ne peuvent être recouvrées à moins qu’elles n’aient été obtenues par suite d’une fraude.
1982, c. 59, a. 28.
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