A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 68 Versions de la disposition

2000-01-01

68. Lorsque la victime n’a pas de conjoint à la date de son décès mais a une personne à charge visée au paragraphe 3° ou 4° du quatrième sous-alinéa de l’article 2, celle-ci a droit, en plus de l’indemnité visée à l’article 66 et, s’il y a lieu, de celle visée à l’article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à l’indemnité prévue à l’article 63. S’il y a plus d’une personne à charge, l’indemnité est divisée à parts égales entre elles.

1977, c. 68, a. 68; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 9; 1999, c. 22, a. 12.

1994-01-01

68. Lorsque la victime n’a pas de conjoint à la date de son décès mais a une personne à charge visée au paragraphe 3° ou 4° du quatrième sous-alinéa de l’article 2, celle-ci a droit, en plus de l’indemnité visée à l’article 66 et, s’il y a lieu, de celle visée à l’article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à l’indemnité visée à l’un des articles 63, 64 ou 65, selon le cas. S’il y a plus d’une personne à charge, l’indemnité est divisée à parts égales entre elles.

1977, c. 68, a. 68; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 9.

1990-01-01

68. Lorsque la victime n’a pas de conjoint à la date de son décès mais a un enfant visé au paragraphe 3° du quatrième sous-alinéa de l’article 2, celui-ci a droit, en plus de l’indemnité visée à l’article 66 et, s’il y a lieu, de celle visée à l’article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à l’indemnité visée à l’un des articles 63, 64 ou 65, selon le cas. S’il y a plus d’un enfant, l’indemnité est divisée à parts égales entre eux.

1977, c. 68, a. 68; 1989, c. 15, a. 1.

1978-03-01

68. La Régie peut, en tout temps, rendre une nouvelle décision si elle est d’avis qu’il s’est produit un changement de situation affectant le droit d’un réclamant à une indemnité ou pouvant influer sur le montant de l’indemnité.

1977, c. 68, a. 68.