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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Si la personne à charge visée à l’article 66 est invalide à la date du décès de la victime, elle a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de 16 500 $.
1977, c. 68, a. 67; 1989, c. 15, a. 1.
67. Le réclamant doit, sans délai, aviser la Régie de tout changement dans sa situation pouvant influer sur le droit à l’indemnité ou sur les ajustements à apporter au montant de celle-ci.
1977, c. 68, a. 67.
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