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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 65; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 7; 1999, c. 22, a. 11.
65. Le conjoint d’une victime à la date de son décès a droit, lorsque celle-ci n’aurait pas eu droit à l’indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 63, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $.
1977, c. 68, a. 65; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 7.
65. Le conjoint d’une victime décédée a droit, lorsque celle-ci n’aurait pas eu droit à l’indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 63, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $.
1977, c. 68, a. 65; 1989, c. 15, a. 1.
65. La Régie peut suspendre le paiement de l’indemnité à un réclamant qui refuse de se soumettre à un examen requis par la Régie ou qui entrave cet examen de quelque façon que ce soit. Le paiement de l’indemnité reste suspendu jusqu’à ce que l’examen ait été fait.
1977, c. 68, a. 65.
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