A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 62 Versions de la disposition

2010-12-10

62. Le décès d’une victime en raison d’un accident donne droit aux indemnités de décès suivantes:

1°  l’indemnité forfaitaire prévue à la section II;

2°  le remboursement, à la personne qui a droit à l’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe 1°, des frais qu’elle a engagés pour suivre un traitement de psychologie, jusqu’à concurrence de 15 heures de traitement et aux conditions et selon les montants maximums prévus par le règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l’article 195 pour un tel traitement.

Cet article s’applique dans la mesure où la victime respecte les règles prévues aux articles 7 à 11.

1977, c. 68, a. 62; 1989, c. 15, a. 1; 2010, c. 34, a. 97.

1990-01-01

62. Le décès d’une victime en raison d’un accident donne droit aux indemnités prévues par le présent chapitre.

1977, c. 68, a. 62; 1989, c. 15, a. 1.

1978-03-01

62. Tout médecin ou établissement qui a traité un réclamant ou tout médecin consulté par un réclamant suite à un accident doit faire rapport à la Régie de ses constatations, traitements et recommandations à la demande de celle-ci et dans le délai prescrit. Il doit, de la même façon, fournir à la Régie tout autre rapport médical ou hospitalier qu’elle lui demande relativement à la victime.

1977, c. 68, a. 62.