Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Pour l’application du présent chapitre, est réputée à charge de la victime qui n’avait pas d’emploi au moment de l’accident, la personne qui aurait été à la charge de la victime si cette dernière avait eu un emploi.
1977, c. 68, a. 61; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26.
61. Pour l’application du présent chapitre, est considérée à charge de la victime qui n’avait pas d’emploi au moment de l’accident, la personne qui aurait été à la charge de la victime si cette denière avait eu un emploi.
1977, c. 68, a. 61; 1989, c. 15, a. 1.
61. Aussi souvent qu’elle l’estime nécessaire, la Régie peut, à ses frais, exiger du réclamant qu’il se soumette à l’examen d’un médecin désigné par la Régie. Cet examen doit se faire suivant les formalités prescrites.
1977, c. 68, a. 61.
© Gouvernement du Québec