A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 59 Versions de la disposition

1990-01-01

59. La victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu, autre que celles visées aux articles 50, 55 et 56, et qui réclame une telle indemnité après un nouvel accident ou une rechute, ne peut les cumuler.

Elle reçoit, toutefois, la plus élevée des indemnités auxquelles elle a droit.

1977, c. 68, a. 59; 1989, c. 15, a. 1.

1978-03-01

59. Tout employeur doit, dans le cas où la Régie est saisie d’une demande d’indemnité, fournir à la Régie, à sa demande, dans le délai et la forme prescrits, une attestation du revenu de son employé.

1977, c. 68, a. 59.