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Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 47
Versions de la disposition
47. En tout temps à compter de la date prévue pour la fin des études en cours d’une victime visée aux sous-sections 4 et 5 de la section I, la Société peut lui déterminer un emploi si cette victime est capable de travailler mais incapable, en raison de l’accident, d’exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui qui lui aurait été applicable en vertu de l’un des articles 32, 33, 38 ou 39 selon le cas, si elle avait été incapable d’exercer tout emploi en raison de l’accident.
47. En tout temps à compter de la date prévue pour la fin des études en cours d’une victime visée aux sous-sections 4 et 5 de la section I, la Régie peut lui déterminer un emploi si cette victime est capable de travailler mais incapable, en raison de l’accident, d’exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui qui lui aurait été applicable en vertu de l’un des articles 32, 33, 38 ou 39 selon le cas, si elle avait été incapable d’exercer tout emploi en raison de l’accident.
47. Le décès d’une victime donne droit à sa succession à une indemnité forfaitaire de 2 000 $ pour les frais funéraires.
47. La personne qui a payé les frais funéraires d’une victime peut en réclamer le remboursement jusqu’à concurrence de la somme de mille dollars.
