A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 46 Versions de la disposition

1990-06-22

46. À compter de la troisième année de la date de l’accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l’accident, est devenue incapable d’exercer l’un des emplois suivants:

1°  celui qu’elle exerçait lors de l’accident, visé à l’un des articles 14 et 16;

2°  celui visé à l’article 17;

3°  celui que la Société lui a déterminé à compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l’accident conformément à l’article 45.

1977, c. 68, a. 46; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

46. À compter de la troisième année de la date de l’accident, la Régie peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l’accident, est devenue incapable d’exercer l’un des emplois suivants:

1°  celui qu’elle exerçait lors de l’accident, visé à l’un des articles 14 et 16;

2°  celui visé à l’article 17;

3°  celui que la Régie lui a déterminé à compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l’accident conformément à l’article 45.

1977, c. 68, a. 46; 1989, c. 15, a. 1.

1978-03-01

46. La Régie peut prendre les mesures nécessaires et faire les dépenses qu’elle croit opportunes ou convenables pour contribuer à la réadaptation des victimes, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un dommage corporel et pour faciliter leur retour à la vie normale et leur réinsertion dans la société et sur le marché du travail.

1977, c. 68, a. 46.