A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 43 Versions de la disposition

2022-07-01

43. (Abrogé).

1977, c. 68, a. 43; 1989, c. 15, a. 1; 2022, c. 13, a. 3.

1990-01-01

43. Lorsqu’une victime reçoit déjà une indemnité de remplacement du revenu en vertu du présent chapitre et qu’elle atteint son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l’indemnité à laquelle elle a droit est réduite de 25% à compter de cette date, de 50% à compter de la date de son soixante-sixième anniversaire de naissance et de 75% à compter de la date de son soixante-septième anniversaire.

La victime cesse d’avoir droit à cette indemnité à compter de la date de son soixante-huitième anniversaire de naissance.

1977, c. 68, a. 43; 1989, c. 15, a. 1.

1978-03-01

43. Les indemnités prévues à la présente section, versées sous forme de rente, le sont une fois par deux semaines.

Sous réserve d’une disposition contraire, ces indemnités sont versées jusqu’à la fin de la quinzaine pendant laquelle la personne à charge cesse d’y avoir droit ou décède.

1977, c. 68, a. 43.