A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 35 Versions de la disposition

1990-01-01

35. La victime qui, à la date de l’accident, est âgée de moins de 16 ans a droit à une indemnité tant que, en raison de cet accident, elle est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci.

Le droit à cette indemnité cesse à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans.

1977, c. 68, a. 35; 1989, c. 15, a. 1.

1978-03-01

35. Les indemnités prévues à la présente section versées sous forme de rente sont dues pendant toute la durée de l’incapacité à l’exception des sept premiers jours. Elles sont versées une fois par deux semaines.

1977, c. 68, a. 35.