A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 34 Versions de la disposition

1990-01-01

34. Pour l’application de la présente sous-section:

1°  une année scolaire débute le 1er juillet d’une année et se termine le 30 juin de l’année suivante;

2°  le niveau primaire s’étend de la maternelle à la sixième année.

1977, c. 68, a. 34; 1982, c. 59, a. 17; 1989, c. 15, a. 1.

1983-07-01

34. Le revenu brut visé dans les articles 22, 31 et 32 et le revenu net visé dans l’article 32 doivent être revalorisés suivant les règles de l’article 48, en faisant les changements nécessaires.

1977, c. 68, a. 34; 1982, c. 59, a. 17.

1978-03-01

34. Le revenu brut visé dans les articles 31, 32 et 33 et le revenu net visé dans l’article 32 doivent être revalorisés suivant les règles de l’article 48, mutatismutandis.

1977, c. 68, a. 34.