A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 29 Versions de la disposition

1990-01-01

29. Cette indemnité s’élève à:

1°  5 500 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire;

2°  5 500 $ par session d’études ratée au niveau post-secondaire, jusqu’à concurrence de 11 000 $ par année.

1977, c. 68, a. 29; 1982, c. 59, a. 13; 1989, c. 15, a. 1.

1983-07-01

29. L’indemnité de remplacement du revenu est réduite, le cas échéant, du montant des rentes d’invalidité et des rentes d’enfant de cotisant invalide payables en raison de l’accident en vertu du régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent d’une autre juridiction.

1977, c. 68, a. 29; 1982, c. 59, a. 13.

1978-03-01

29. L’indemnité de remplacement du revenu est réduite, le cas échéant, du montant des rentes d’invalidité et des rentes d’enfant de cotisant invalide payables en raison de l’accident en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

1977, c. 68, a. 29.