Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions des titres VI et VII et des articles 193.1 à 193.3, dont l’application relève du ministre des Finances.
1977, c. 68, a. 244; 1993, c. 56, a. 19; 2008, c. 7, a. 15.
204. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions des titres VI et VII dont l’application relève du ministre des Finances.
1977, c. 68, a. 244; 1993, c. 56, a. 19.
204. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1977, c. 68, a. 244.
Les fonctions conférées au ministre des Transports par les dispositions des titres VI et VII de la présente loi sont confiées au ministre des Finances. D. 873-84 du 84.04.11, (1984) 116 G.O. 2, 1833.
Le ministre délégué aux Finances exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions et pouvoirs de ce dernier relativement à l’application des titres VI et VII de la présente loi. D. 1609-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553; D. 1611-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553.
© Gouvernement du Québec