A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 202.1 Versions de la disposition

1990-06-22

202.1. Malgré l’article 151, la Société peut, sans expertise actuarielle mais avec l’approbation du gouvernement, modifier les sommes exigibles fixées en vertu de cet article et qui sont en vigueur le 23 avril 1985.

Cette modification a effet depuis le 24 avril 1985 mais ne s’applique pas à la personne qui, avant cette date, a reçu un avis de renouvellement d’immatriculation ou de permis de conduire et a acquitté les sommes exigibles avant le 16 juin 1985.

1986, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1986-05-27

202.1. Malgré l’article 151, la Régie peut, sans expertise actuarielle mais avec l’approbation du gouvernement, modifier les sommes exigibles fixées en vertu de cet article et qui sont en vigueur le 23 avril 1985.

Cette modification a effet depuis le 24 avril 1985 mais ne s’applique pas à la personne qui, avant cette date, a reçu un avis de renouvellement d’immatriculation ou de permis de conduire et a acquitté les sommes exigibles avant le 16 juin 1985.

1986, c. 15, a. 1.