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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 202
Versions de la disposition

Texte complet
202. Le conseil d’administration initial du Groupement constitué par le titre VI de la présente loi est composé de 13 membres nommés par le gouvernement pour une période d’un an.
Avant l’expiration de leur mandat, les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale des assureurs agréés aux fins d’élire les membres du conseil d’administration prévu à l’article 159.
1977, c. 68, a. 215; 1999, c. 40, a. 26.
202. Le conseil d’administration initial de la Corporation constituée par le titre VI de la présente loi est composé de treize membres nommés par le gouvernement pour une période d’un an.
Avant l’expiration de leur mandat, les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale des assureurs agréés aux fins d’élire les membres du conseil d’administration prévu à l’article 159.
1977, c. 68, a. 215.
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