Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 200
Versions de la disposition
200. Toute suspension imposée avant le 1er mars 1978 selon l’article 22 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile (chapitre I-5) est révoquée à cette date et la preuve de solvabilité exigée en vertu de cet article n’est plus requise.
