A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 1.1 Versions de la disposition

1990-01-01

1.1. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 541; 1989, c. 15, a. 1.

1982-01-01

1.1. Aux fins de l’application de la présente loi, le propriétaire d’une automobile est celui qui l’acquiert ou la possède en vertu d’un titre de propriété, en vertu d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit d’en devenir propriétaire ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre.

Est également considérée comme propriétaire d’une automobile, la personne qui loue une automobile pour une période d’au moins un an.

1981, c. 7, a. 541.