Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Le propriétaire d’une automobile est réputé avoir contracté l’assurance requise par la présente loi s’il justifie d’un contrat d’assurance de responsabilité conclu avec un assureur avant le 1er mars 1978 et ce, tant et aussi longtemps que le contrat est en vigueur.
1977, c. 68, a. 198; 1999, c. 40, a. 26.
198. Le propriétaire d’une automobile est présumé avoir contracté l’assurance requise par la présente loi s’il justifie d’un contrat d’assurance de responsabilité conclu avec un assureur avant le 1er mars 1978 et ce, tant et aussi longtemps que le contrat est en vigueur.
1977, c. 68, a. 198.
© Gouvernement du Québec