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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 194; 1990, c. 4, a. 70; 1992, c. 61, a. 64.
194. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement, par écrit, à cette fin.
1977, c. 68, a. 194; 1990, c. 4, a. 70.
194. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement, par écrit, à cette fin; la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique à ces poursuites.
1977, c. 68, a. 194.
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