Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. La personne qui contrevient aux dispositions des articles 83.10, 83.15, 97, 174, 177 à 179 et 179.2 à 181 est passible d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 7 000 $.
1977, c. 68, a. 190; 1986, c. 58, a. 10; 1989, c. 15, a. 14; 1989, c. 47, a. 15; 1991, c. 33, a. 10; 1992, c. 61, a. 60.
190. La personne qui contrevient aux dispositions des articles 83.10, 83.15, 97, 174, 177 à 179 et 179.2 à 181 est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 7 000 $.
1977, c. 68, a. 190; 1986, c. 58, a. 10; 1989, c. 15, a. 14; 1989, c. 47, a. 15; 1991, c. 33, a. 10.
190. La personne qui contrevient aux dispositions des articles 83.10, 83.15, 97, 174, 177 à 179 et 179.2 à 181 est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 5 750 $.
1977, c. 68, a. 190; 1986, c. 58, a. 10; 1989, c. 15, a. 14; 1989, c. 47, a. 15.
190. La personne qui contrevient aux dispositions des articles 59, 62, 97, 174 et 177 à 181 est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 5 750 $.
1977, c. 68, a. 190; 1986, c. 58, a. 10.
190. La personne qui contrevient aux dispositions des articles 59, 62, 97, 174 et 177 à 181 est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.
1977, c. 68, a. 190.
© Gouvernement du Québec